Lex Iterata

Texte 1967110803

8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 février 1967 et du 10 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de kaolin et de sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Liège, Namur, de Luxembourg, de Hainaut et de Brabant fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la prime accordée par le Fonds de paix sociale des carrières de kaolin et de sables du sud de la Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1967
Numéro
1967110803
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex