8 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges, ainsi que des personnalités consultées par cette Commission

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.