Lex Iterata

Texte 1967070802

8 JUILLET 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut pécuniaire du président et des membres de la Commission permanente pour l'amélioration des relations entre les communautés linguistiques belges, ainsi que des personnalités consultées par cette Commission

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1967
Numéro
1967070802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex