Lex Iterata

Texte 1967070505

5 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1967
Numéro
1967070505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex