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Lex Iterata
Texte 1967102007
20 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1967
Numéro
1967102007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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