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Lex Iterata
Texte 1967071704
17 JUILLET 1967. - Arrêté royal - Frameries. - Suppression de la 2e classe du quatrième degré pour filles et de la 2e classe du quatrième degré pour garçons. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1967
Numéro
1967071704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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