Lex Iterata

Texte 1967032401

24 MARS 1967. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers des greffes des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1967
Numéro
1967032401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex