Lex Iterata

Texte 1967062821

28 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1965, portant fixation de l'indemnité du port d'uniforme et distribution gratuite d'effets d'uniforme à certains membres du personnel de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1967
Numéro
1967062821
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex