Lex Iterata

Texte 1967042702

27 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967

ELI
Justel
Source
Publication
6-6-1967
Numéro
1967042702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex