Lex Iterata

Texte 1967120103

1 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant les pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 54 du 10 novembre 1967 supprimant le Commissariat belge au Rapatriement

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1967
Numéro
1967120103
Page
12945
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex