Lex Iterata

Texte 1967020304

3 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1938 abaissant, en ce qui concerne les caisses de compensation d'allocations familiales y désignées, les nombres minima prévus au 3. de l'article 8 de la loi du 4 août 1930

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1967
Numéro
1967020304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex