Lex Iterata

Texte 1967071005

10 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant octroyant un double pécule afférent à la troisième semaine de vacances en 1967 et 1968

ELI
Justel
Source
Publication
5-9-1967
Numéro
1967071005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex