Lex Iterata

Texte 1967082407

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume rendue obligatoire par l'arrêté royal du 24 mai 1966

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1967
Numéro
1967082407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex