Lex Iterata

Texte 1967080101

1 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la situation pécuniaire des membres de la commission d'homologation et des jurys d'Etat de l'enseignement moyen, normal et technique qui appartiennent à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
4-11-1967
Numéro
1967080101
Page
11494
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex