Lex Iterata

Texte 1967091503

15 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juin 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative à la durée du travail dans les brasseries

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1967
Numéro
1967091503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex