Lex Iterata

Texte 1967021402

14 FEVRIER 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission supérieure de la résistance armée

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1967
Numéro
1967021402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex