Lex Iterata

Texte 1967111024

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 67 modifiant les lois relatives aux estropiés et mutilés, coordonnées le 3 février 1961

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111024
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex