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Lex Iterata
Texte 1967051106
11 MAI 1967. - Arrêté royal réglant l'octroi du bénéfice de soins nécessitant l'hospitalisation gratuite aux titulaires de la carte du feu
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1967
Numéro
1967051106
Page
5800
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex