Lex Iterata

Texte 1967090405

4 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, fixant le barème des rémunérations des apprentis et apprentis tailleurs de pierres

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967090405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex