Lex Iterata

Texte 1967041809

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1967
Numéro
1967041809
Page
4182
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex