Texte 2012202966

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 47 instituant une Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux et fixant le statut des Commissions paritaires nationales pour d'autres praticiens de l'art de guérir ou pour d'autres catégories d'établissements, ainsi que des commissions paritaires régionales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-6-2012
Numéro
2012202966
Page
35331
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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