7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1967
Numéro: 1967030705
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-03-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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