Lex Iterata

Texte 1967030705

7 MARS 1967. - Arrêté ministériel fixant les conditions de compétence professionnelle exigées pour la délivrance d'une autorisation générale de transport international et modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1960 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1960, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1967
Numéro
1967030705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex