Lex Iterata

Texte 1967080207

2 AOUT 1967. - Arrêté ministériel exonérant la délivrance d'un médicament nouveau de l'obligation de la prescription médicale

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1967
Numéro
1967080207
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex