Lex Iterata

Texte 1967111314

13 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail du 1er mars 1967 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant le Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1967
Numéro
1967111314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex