Lex Iterata

Texte 1967082504

25 AOUT 1967. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1967
Numéro
1967082504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex