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Lex Iterata
Texte 1967082801
28 AOUT 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1967
Numéro
1967082801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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