Lex Iterata

Texte 1967011606

16 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 14 octobre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant le barème de salaires dégressifs pour les ouvriers et ouvrières à salaire fixe mineurs d'âge

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1967
Numéro
1967011606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex