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Lex Iterata
Texte 1967082303
23 AOUT 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1967
Numéro
1967082303
Page
10474
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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