Lex Iterata

Texte 1967111304

13 NOVEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967111304
Page
12028
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-13/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex