Lex Iterata

Texte 1967011104

11 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant relèvement des taxes télégraphiques intérieures accessoires

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1967
Numéro
1967011104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex