Lex Iterata

Texte 1967052510

25 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant la décision du 6 avril 1966 instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mai 1966

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1967
Numéro
1967052510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex