Lex Iterata

Texte 1967053003

30 MAI 1967. - Arrêté ministériel ordonnant le retrait des licences en cours de validité relatives à l'exportation de certaines marchandises reprises à la liste I annexée à l'arrêté ministériel du 7 janvier 1966

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967053003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex