Lex Iterata

Texte 1967072011

20 JUILLET 1967. - Arrêté royal fixant les taux uniques des allocations, des pensions et des indemnités visés par l'article 17 de la loi du 15 juin 1967 modifiant les lois sur les réparations à accorder aux victimes civiles des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1967
Numéro
1967072011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex