Lex Iterata

Texte 1967091103

11 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1967
Numéro
1967091103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex