11 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 13-10-1967
- Numéro
- 1967091105
- Page
- 10795
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-09-11/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-10-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1992-11-26/30, art. 26, 006; En vigueur : 01-12-1992>
