Texte 1967091105

11 SEPTEMBRE 1967. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles.

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1967
Numéro
1967091105
Page
10795
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
13-10-1967
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-11-26/30, art. 26, 006; En vigueur : 01-12-1992>

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