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Lex Iterata
Texte 1967022409
24 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1967
Numéro
1967022409
Page
3609
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex