Lex Iterata

Texte 1967072707

27 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel portant fixation du tarif des analyses effectuées par les Stations laitières de l'Etat, à Gembloux et à Melle

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1967
Numéro
1967072707
Page
9623
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex