Lex Iterata

Texte 1967070405

4 JUILLET 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1967
Numéro
1967070405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex