Lex Iterata

Texte 1967121305

13 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les transformateurs d'alimentation des lampes à décharge des catégories B et C

ELI
Justel
Source
Publication
28-2-1968
Numéro
1967121305
Page
1871
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex