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Lex Iterata
Texte 1967050201
2 MAI 1967. - Arrêté royal relatif à l'emprunt 1967 à 6 ou 15 ans de trois milliards cinq cents millions de francs, à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société nationale des Chemins de fer belges
ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1967
Numéro
1967050201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex