Texte 1967012308

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel instituant trois commissions pour la reconnaissance des variétés et la certification du matériel de reproduction des espèces agricoles, horticoles et forestières

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1967
Numéro
1967012308
Page
1972
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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