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Lex Iterata
Texte 1967100911
9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1953 réglant l'exécution es dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1967
Numéro
1967100911
Page
11530
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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