Lex Iterata

Texte 1967060904

9 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certain grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
5-8-1967
Numéro
1967060904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex