Lex Iterata

Texte 1967062918

29 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1959 déterminant le mode de calcul de montants d'allocations familiales pour certains ouvriers du commerce de combustibles

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062918
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex