Lex Iterata

Texte 1967070507

5 JUILLET 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1962, fixant le régime des allocations et primes dues aux militaires participant au service aérien d'une des forces armées

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1967
Numéro
1967070507
Page
7704
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex