Lex Iterata

Texte 1967051108

11 MAI 1967. - ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1967
Numéro
1967051108
Page
6751
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex