11 MAI 1967. - ARRETE ROYAL fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI: Justel
Source
Publication: 22-6-1967
Numéro: 1967051108
Page: 6751
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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