Lex Iterata

Texte 1967090904

9 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les conventions collectives de travail des 11 mai 1967 et 5 juin 1967 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1967
Numéro
1967090904
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex