Lex Iterata

Texte 1967071403

14 JUILLET 1967. - Arrêté royal n° 32 relatif à la mise hors cadre des membres des Forces armées exerçant leurs activités au sein d'autres services publics et dans les quartiers généraux et organismes interalliés

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1967
Numéro
1967071403
Page
7903
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex