Lex Iterata

Texte 1967092501

25 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1967
Numéro
1967092501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex