Lex Iterata

Texte 1967011903

19 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 10 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers portant majoration des salaires effectivement payés aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire nationale

ELI
Justel
Source
Publication
11-2-1967
Numéro
1967011903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex