Lex Iterata

Texte 1967041209

12 AVRIL 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1967
Numéro
1967041209
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex